Conditions d’utilisation
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur playoutletshop.com (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur commercialise des jouets et jeux de construction neufs, dans leur emballage d'origine scellé, issus de fins de série, de surstocks et de références retirées des catalogues des fabricants. Les produits ne sont ni reconditionnés, ni d'occasion, ni recomposés.
Les emballages peuvent présenter de légères marques de stockage, sans incidence sur le contenu. Lorsque c'est le cas, la fiche produit le précise.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations de teinte ou de packaging liées aux séries de production ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 — Sécurité des jouets et âge conseillé
Les produits vendus sont conformes à la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets et portent le marquage CE. L'âge recommandé indiqué sur chaque fiche produit est celui du fabricant : il tient compte de la difficulté de montage et de la présence éventuelle de petits éléments. Il doit être respecté.
Les avertissements de sécurité figurant sur l'emballage d'origine, notamment la mention « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois », sont reproduits sur la fiche produit lorsqu'ils s'appliquent. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant l'achat.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA française applicable est collectée par le Vendeur et déclarée [via le guichet unique à l'importation (IOSS) sous le numéro [IOSS] / selon [MODALITÉ]]. Aucun frais de douane ni taxe supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur sur ce produit au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Disponibilité
Les quantités affichées correspondent au stock réel détenu par le Vendeur. Les articles proposés étant issus de lots limités, ils ne font l'objet d'aucun réapprovisionnement une fois épuisés.
En cas d'indisponibilité survenant après la commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous quatorze jours.
Article 6 — Commande
Le processus de commande comprend la sélection des articles, la vérification du récapitulatif, la saisie des coordonnées de livraison et de paiement, puis la validation. Cette dernière étape vaut acceptation du prix et des présentes conditions, et forme le contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantités manifestement destinées à la revente ou de suspicion de fraude au paiement.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL et traitées par notre prestataire de paiement : les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont conservées sur nos serveurs.
La commande est traitée après encaissement effectif.
Article 8 — Livraison
La livraison est offerte, sans minimum d'achat, en France métropolitaine [et : PAYS]. Les commandes sont expédiées sous vingt-quatre heures ouvrées et livrées sous [2 à 4] jours ouvrés.
Les délais annoncés sont des estimations. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente et obtenir remboursement sous quatorze jours.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au Client. Toute avarie ou manquant doit être signalé à help+playoutletshop@thesupport.care dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à help+playoutletshop@thesupport.care, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Les produits doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant cette déclaration.
Le Client peut ouvrir et examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 10 — Garantie commerciale « 60 jours pour changer d'avis »
En complément du droit de rétractation, le Vendeur accorde un délai contractuel de soixante jours à compter de la réception pour retourner un produit, à condition que son emballage n'ait pas été ouvert et que le produit soit dans son état d'origine.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, qui fournit une étiquette prépayée sur simple demande.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne s'y substitue pas. Au-delà du quatorzième jour, elle en constitue la seule base ; ses conditions, notamment celle de l'emballage non ouvert, lui sont propres.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), qui permet au Client d'obtenir, pendant deux ans à compter de la délivrance, la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et sans avoir à prouver l'existence du défaut ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet, dans les deux ans de la découverte du vice, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La mise en œuvre de ces garanties s'effectue auprès de help+playoutletshop@thesupport.care.
Article 12 — Service client
Le service client répond en français à help+playoutletshop@thesupport.care, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 16h00. Le délai de réponse habituel est de vingt-quatre heures ouvrées.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de PlayOutlet
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le […] / reçu le […]
Numéro de commande : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)